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Dans le cadre d’une politique de développement touristique, une taxe de séjour unifiée au réel est mise en place sur l’ensemble du territoire de la communauté d'agglomération Mont Saint-Michel - Normandie à compter du 1er janvier 2015Une perception« au réel » sur une période de 12 mois a été votée, selon un tarif médian, avec une périodicité de perception semestrielle.

Cette taxe se veut un outil de la nouvelle politique touristique volontariste qu’ont décidé de mener la communauté d'agglomération et ses Communes membres. La décision des élus a été guidée par leur volonté de se donner les moyens de développer l’économie touristique sur le territoire.

C’est pourquoi les recettes de la taxe de séjour seront affectées à la promotion du territoire. Les hébergeurs, chargés de collecter cette taxe auprès des touristes accueillis, participent ainsi à faire de la communauté d'agglomération une destination de qualité.

Ce que doivent faire les loueurs

Depuis 2009, la loi oblige les loueurs à déclarer les meublés de tourisme (1 déclaration par meublé) et les chambres d'hôtes (1 déclaration unique pour toutes les chambres d'hôtes) à la mairie de la commune de l’habitation concernée.

Chaque loueur doit donc, si ce n’est déjà fait, se rapprocher de la mairie de la commune où se trouve sa location, pour y déposer le(s) document(s) Cerfa (à télécharger ci-dessous) dûment remplis et en envoyer la copie à la communauté d'agglomération Mont Saint-Michel - Normandie.

Tout changement concernant les informations fournies (sur le loueur, le meublé, les périodes de location) doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration en mairie.

À noter : si un loueur ne déclare pas son meublé, il s’expose à une amende.

L'affichage des tarifs (à télécharger ci-dessous) doit être fait dans chaque location. 

Vos déclarations doivent nous parvenir impérativement avant le :

              – 20 juillet 200N pour le 1er semestre (du 1er Janvier au 30 Juin)

              – 20 Janvier 200N+1 pour le 2ème semestre (du 1er Juillet au 31 Décembre)

Vous avez maintenant la possibilité de faire vos déclarations taxe de séjour directement en ligne à partir de la plateforme à l’adresse suivante : http://taxe.3douest.com/avranches.php

Pour plus d'informations, télécharger

La télé-déclaration pas à pas

Format : PDF Poids : 1,22 Mo

Où trouver des renseignements ?

  • Dans le guide de la taxe de séjour au réel (à télécharger ci-dessous)
  • À la communauté d'agglomération, auprès du Service taxe de séjour au 02 33 89 67 00
  • Dans les mairies
  • Dans les offices de tourisme
    • Bureaux d'Information Touristique du territoire

      Format : PDF Poids : 401,33 ko

La Taxe de Séjour au réel : Modalités d’application

Le montant de la taxe versé par le touriste au logeur est égal au tarif fixé selon le classement de l’hébergement multiplié par le nombre de nuitées. Une nuitée = nombre de personnes payantes x le nombre de nuits passées pendant le séjour. 
La période de perception est fixée du 1er janvier au 31 décembre de l’année N
Le versement sera fait au centre des Finances Publiques, 7 rue Louis Millet 50300 Avranches, deux fois par an après la déclaration de la taxe :

  • entre le 15 juillet et le 15 septembre de l’année N pour le 1er semestre
  • entre le 15 janvier et le 28 février de l’année N + 1 pour le 2ème semestre

Le touriste paie la contribution via le logeur.
La taxe ne rentre pas dans la base d’imposition de la TVA (déduite du CA).
Le montant de la taxe de séjour est clairement et obligatoirement affiché en supplément de la nuitée.
La loi impose aux logeurs la tenue d’un registre (exemple ci-dessous).
Certains publics sont exonérés de taxe de Séjour. (voir dans le guide de la taxe de séjour au réel)

La taxe de séjour au réel : les montants

Tableau tarif Taxe de séjour

2011 : Mise en place de la Taxe additionnelle départementale

Par Délibération du 25 octobre 2010, l’assemblée départementale a décidé la mise en place de la taxe additionnelle de 10% à la taxe de séjour en vue d’affecter le produit de cette dernière aux dépenses destinées à promouvoir le développement touristique du département. 

Le Conseil départemental, réuni en assemblée plénière le 13 octobre 2011, a décidé d’ajouter à la taxe de séjour une taxe additionnelle départementale égale à 10 % de la taxe de séjour ; l’application a pris effet au 1er janvier 2012.

Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe de séjour à laquelle elle s’ajoute.
Les hébergeurs de la CAMSMN vont collecter, sur la période de perception, la taxe de séjour et la taxe additionnelle départementale.

Le paiement se fera au semestre par chèque unique comprenant la taxe de séjour et de la taxe additionnelle, à l’ordre du Trésor Public, à envoyer directement à la trésorerie d’Avranches, à réception de la facture, pas avant.

Documents à télécharger

Cerfa déclaration meublé de tourisme

Format : PDF Poids : 160,75 ko

Cerfa déclaration chambre d'hôte

Format : PDF Poids : 113,42 ko

Affichage Taxe de Séjour 2017

Format : PDF Poids : 455,86 ko

Exemple de registre du logeur

Format : VND.OASIS.OPENDOCUMENT.SPREADSHEET Poids : 1,15 Mo

Exemple de registre simplifié

Format : VND.OPENXMLFORMATS-OFFICEDOCUMENT.SPREADSHEETML.SHEET Poids : 1,16 Mo

Exemple de registre simplifié pdf

Format : PDF Poids : 198,10 ko

Délibérations des collectivités de la CAMSMN

Format : PDF Poids : 10,14 Mo

Guide Taxe de séjour

Format : PDF Poids : 373,81 ko

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