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CU(b) : Certificat d’Urbanisme opérationnel

Si vous souhaitez connaître :

  • Les dispositions d’urbanisme applicables au terrain,
  • Les limitations administratives au droit de propriété, 
  • La liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain,
  • Si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l’opération projetée (construction d’une maison individuelle, division foncière ..),
  • L’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront le terrain.

Lien vers le site service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1970

PCMI : Permis de construire pour une maison individuelle et /ou ses annexes

Vous souhaitez :

  • Construire une maison individuelle,
  • Agrandir votre maison de plus de 20m²,
  • Construire une annexe à votre maison de plus de 20m² (garage, véranda, abri de jardin, car-port…),
  • Aménager pour l’habitation tout ou partie d’une construction existante,

NB : Sur ce formulaire vous pouvez également indiquer si votre projet comprend des démolitions.
Lien vers le site service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637

Toutefois, une simple déclaration préalable peut suffire dans certains cas.

DP : Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et /ou ses annexes

Vous souhaitez :

  • Réaliser des travaux de faible importance sur une maison individuelle (modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade, pose d’une clôture…)
  • Construire ou agrandir votre maison individuelle de moins de 20m² (garage, véranda, abri de jardin, car-port…),

Lien vers le site service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028
En revanche si votre projet ne porte pas sur une maison individuelle, vous pouvez utiliser les formulaires suivants :

PC : Permis de construire comprenant ou non des démolitions

Vous souhaitez :

  • Réaliser des travaux sur une construction existante qui créent plus de 20m² de surface de plancher ou d’emprise ou sol (sans lien avec une maison individuelle),
  • Réaliser un aménagement (camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs…),
  • Votre projet nécessite une autorisation d’exploitation commerciale

NB : Sur ce formulaire vous pouvez également indiquer si votre projet comprend des démolitions.
Lien vers le site service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20835

DP : Déclaration préalable, construction, travaux, installations, et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions

Lien vers le site service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646
Vous souhaitez :

  • Réaliser des travaux qui créent entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol (sans lien avec une maison individuelle),
  • Modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment,
  • Changer la destination d’un bâtiment (sans modification de la structure porteuse et sans modification de l’aspect extérieur)

NB : Si vous êtes dans une zone urbaine et que votre commune est couverte par un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou un Plan d’Occupation des Sols (POS) dans ce cas vous pouvez utiliser ce même formulaire si vos travaux créent une surface de plancher ou une emprise au sol inférieure à 40m².

Symbole Attention

Dans le cas où la demande d'extension est certes comprise entre 20 et 40 m² de surface, mais porte l'ensemble de la surface de la construction à plus de 170 m², alors un permis de construire doit être déposé.

DP dite « division » : Déclaration préalable, lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager

Ce formulaire est à utiliser dans le cas où vous souhaitez diviser un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire.

Symbole Attention

Mais attention :

  • Le projet ne doit pas se situer en site classé ou secteur sauvegardé,
  • Le projet ne doit pas comprendre un aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs

Lien vers le site service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1995 
Sinon il faudra remplir le formulaire suivant :

PA : Permis d’aménager

Lien vers le site service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21378

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