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Combien d’exemplaires faut-il déposer en mairie ?

  • 2 pour une DP
  •  4 pour un PC ou un PA,
  • 4 pour un CU
    • En Pli recommandé ou directement en mairie (guichet unique)

Les évolutions du Permis :

Vous souhaitez : apporter des modifications mineures à votre permis de construire ou votre permis d’aménager : Lien vers le site service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21323

Symbole Attention

Mais attention, ceci est possible si :

  • votre permis de construire est toujours en cours de validité,
  • la déclaration d'achèvement des travaux n'a pas encore été délivrée,
    • Un permis est valable 2 ans. Passé ce délai il devient caduc si les travaux n’ont pas commencé ou s’ils ont été interrompus pendant un délai d’1an.

NB : il n’existe pas de déclaration préalable modificative.

Vous souhaitez : transférer tout ou partie d’un permis en cours de validité délivré à une autre personne : Lien vers le site service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2034

Symbole Attention

Mais attention, ceci est possible à condition:

  • que le permis (à transférer) soit encore valide,
  • et que le titulaire du permis et le futur bénéficiaire aient donné leur accord sur le transfert
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